Arrêt 261.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.626/VIII-11.990
En cause : A. G., ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Schaerbeek – Evere – Saint-Josse-Ten-Noode (zone « POLBRUNO »), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Clémence LECOMTE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière