Arrêt 222.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 202.562/VIII-8.324
En cause : SIERAKOWSKI Damien, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5327 Boraine
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière