Arrêt 222.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.810/VIII-8.313
En cause : DUMONT Dominique (décédé), ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la zone de police 5336 des Trieux, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6000 Marcinelle
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière