Arrêt 225.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.429/VIII-8.967
En cause : REYTER Alain, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
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