Arrêt 243.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.588/VIII-10.637
En cause : PUFFET Bertrand, ayant élu domicile rue de la Sablière 40 4530 Fize-Fontaine, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière