Arrêt 223.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.475/VIII-8.200
En cause : TASSA Nawal, avenue de Scheut 115 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière