Arrêt 219.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.487/XI-18.787
En cause : DOUAFI Rachid, ayant élu domicile chez Me M. ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière