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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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1.058 résultats
En cause : ADANS-DESTER Marc, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5289 Vesdre, représentée par son collège de police
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : ALLACH Aissa, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In zake : Jan GOFFIN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carine Flamend kantoor houdend te 1860 Meise Vilvoordsesteenweg 101 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de POLITIEZONE BODUKAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Cies Gysen kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : Natalie LEFEVRE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Crispyn kantoor houdend te 9030 Mariakerke Mazestraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DIAZ PORTILLO Michael, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In zake: Francine HARTS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jeanne-Marie Hauspie kantoor houdend te 1030 Brussel Lacomblélaan 59-61 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de POLITIEZONE 5344 SCHAARBEEK EVERE ST.-JOOST-TEN-NODE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Thomas Eyskens en Jens Mosselmans kantoor houdend te 1000 Brussel Bischoffsheimlaan 36 bij wie woonplaats wordt gekozen
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : SAIDI Ismaël, rue des Trois Perdrix 1 1970 Wezembeek-Oppem, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : BENALI Ismaïl, rue Docteur Elie Lambotte 131 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 Basse-Meuse, représentée par son collège de police
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 Basse-Meuse, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 Basse-Meuse, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue louise 149/22 1050 Bruxelles
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