Arrêt 247.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.253/VIII-11.171
En cause : SEZGIN Yilmaz, ayant élu domicile chez Me Erim ACIKGOZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière