Arrêt 244.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.552/VIII-10.853
En cause : DEBRULLE Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur - Police fédérale
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière