Arrêt 206.813 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-07-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.084/VIII-7.387
En cause : MARIEN Eric,ayant élu domicile chez Me D. JANS, avocat chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : Zone de Police 5343 "Montgomery". ayant élu domicile chez Me D. CLAES, avocat, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles,
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière