Arrêt 237.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.803/VIII-9.802
En cause : HALLEUX Laurent, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 360 1170 Bruxelles.
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