Arrêt 230.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.435/VIII-8.969
En cause : DESSY Dominique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière