Arrêt 224.341 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.197/VIII-8.075
En cause : DE GRAEF Jacques, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n° 5281 de Basse-Meuse, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel, place Verte 13 4000 Liège
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière