Arrêt 220.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.519/VIII-8.089
En cause : LIBON Marcel, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière