Arrêt 207.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.603/VIII-5.879
En cause : CAUCHETEUX Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262A 5310 Eghezée, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière