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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.058 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.749/VIII-10.661

    En cause : QUINARD Catherine, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin 1er, 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la zone de police 5334 "Botte du Hainaut", représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.106/VIII-10.612

    En cause : GODFROID Natacha, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la zone de police 5277 Liège, représentée par son collège de police, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.203/VIII-10.483

    En cause : LAURENT Pascal, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.345/VIII-10.507

    En cause : HENRY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la zone de police 5308 Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège de police, 2. la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.311/VIII-10.731

    En cause : AKBAS Yaprak, ayant élu domicile chez Me Hind RIAD, avocat, chaussée d'Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Saint-Josse-Ten-Noode - Schaerbeek - Evere, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2018
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 215.818/XIV-36.417

    In zake : I + II Luc VALKENBORG bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ruben Corthouts kantoor houdend te 3511 Kuringen Kuringenstraat 11 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : I + II de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Butenaerts kantoor houdend te 1080 Brussel Leopold II-laan 180 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partijen : I + II Wilfried DE BUCK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Nathalie Brys kantoor houdend te 9031 Drongen Kroonprinsstraat 1 bij wie woonplaats wordt gekozen II Kurt TIREZ woonplaats kiezend te 9280 Lebbeke Kerkplein 4

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.512/VIII-10.402

    En cause : STARK Aimé, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5342 Uccle - Watermael-Boitsfort - Auderghem, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jambline de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.743/VIII-10.427

    En cause : STARK Aimé, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5342 Uccle - Watermael-Boitsfort - Auderghem, représentée par son collège de police. ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.751/VIII-10.570

    En cause : MARICHAL Guillaume, ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, boulevard Paul Janson 35 6000 Charleroi, contre : la zone de police 5334 Beaumont - Chimay Froidchapelle Momignies - Sivry-Rance, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.507/VIII-10.269

    En cause : DELCROIX Alexis, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière