Arrêt 241.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.144/VIII-10.359
En cause : PISSART Christophe, ayant élu domicile drève de Waroux 75 4432 Alleur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière