Arrêt 248.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.893/VIII-11.132
En cause : CARTON Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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