Arrêt 235.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.273/VIII-9.364
En cause : BENALI Ismaïl, ayant élu domicile avenue des Paradisiers 11/18 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière