Arrêt 224.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.560/VIII-8.582
En cause : PRINCEN Marie-Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière