Arrêt 216.756 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.115/VIII-6.968
En cause : LAUDE Michel, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière