Arrêt 248.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.970/VIII-11.036
En cause : BEAUJEAN Madeline, ayant élu domicile chez Me Dominique RASQUIN, avocat, rue Pepin 44 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière