Arrêt 239.849 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.420/VIII-10.139
En cause : BOSMANS Geoffrey, ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue du Centre 18 4890 Thimister, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière