Arrêt 225.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.540/VIII-8.749
En cause : PINEUR Kimy, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière