Arrêt 216.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.168/VIII-7.274
En cause : PAVONE Emmanuel, rue Grande 61 7370 Dour, contre : la zone de Police 5327 Boraine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière