Arrêt 267.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 245.996/VIII-13.146
En cause : E.B., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière