Arrêt 255.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.005/VIII-11.714
En cause : KERF Sylvain, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la zone de police « Pays de Herve », ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière