Arrêt 217.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 191.335/XI-18.443
En cause : VERHILLE Roger, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière