Arrêt 217.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.073/XI-18.614
En cause : COLMANT Audrey, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Eta belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière