Arrêt 218.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 188.019/XI-18.455
En cause : MOTTE Olivier, ayant élu domicile chez Me B. AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière