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Arrêts

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.449/VIII-11.773

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège, contre : la zone de police Meuse-Hesbaye, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 260.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.382/VIII-11.659

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège, contre : la zone de police Meuse-Hesbaye, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 260.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.823/VIII-12.662

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Uccle, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière