Arrêt 245.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.149/VIII-10.813
En cause : DE NEVE Daniel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : GOFFIN Grégory, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith
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