Arrêt 228.365 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.818/VIII-8.817
En cause : EVRARD Cécile, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière