Arrêt 220.761 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.450/VIII-8.021
En cause : la zone de police 5281 de Basse-Meuse, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière