Arrêt 174.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 182.408/VIII-5.925
En cause : GALLEZ Michel,ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS, Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. NOON Gérald,2. la zone de police 5341 Anderlecht-Saint-Gilles-Forest.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière