Arrêt 267.498 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.958/VIII-12.686
En cause : S.D., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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