Arrêt 254.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-08-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.808/VIII-11.921
En cause : DE CORTE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la zone de police 5335 « Mariemont », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière