Arrêt 251.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-08-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.255/VIII-11.643
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez avenue des Ardennes 65 4130 Tilff, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière