Arrêt 245.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.986/VIII-10.919
En cause : HOOGAERT Valérie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
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