Arrêt 242.165 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.754/VIII-10.881
En cause : DEBRULLE Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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