Arrêt 228.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.936/VIII-8.637
En cause : MARCHINI Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : la zone de police 5324 de Mons-Quévy, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière