Arrêt 206.849 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.084/VIII-7.387
En cause : MARIEN Éric, ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocatchaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Zone de Police 5343 "Montgomery". ayant élu domicile chezMe Dominique CLAES, avocat,chaussée de la Hulpe 1661170 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière