Arrêt 267.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 247.999/VIII-13.407
En cause : L.N., ayant élu domicile chez Mes SabaPARSA, Wassila BOUZRAA et Vincent SCOURNEAU, avocats, chaussée de Louvain 187 1410 Waterloo, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur - Police fédérale, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE, Anissa BATIK et Sarah FIACCAPRILE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière