Arrêt 256.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.664/VIII-12.188
En cause : FONTAINE Guillaume, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière