Arrêt 247.957 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.933/VIII-11.338
En cause : MATHIEU Philippe, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles contre : la zone de police 5269 La Mazerine, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière