Arrêt 241.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.073/VIII-10.466
En cause : GOSSET Benoit, ayant élu domicile rue du Roi Chevalier 21 1340 Ottignies, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière