Arrêt 235.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.825/VIII-9.696
En cause : LAMBERT Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5323 "des Collines", représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière