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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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4 résultats
En cause : HAYEN Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la ville de Namur, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : la zone de police 5317 Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : MASSART Vincent, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : CORMAN Vincent, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles. contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, 2. la zone de police 5290 Stavelot-Malmedy, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFIN Bernard, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière