Arrêt 227.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.605/VIII-9.118
En cause : JAMOULLE Eric, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa, contre : la zone de police 5285 Grâce-Hollogne/Awans, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
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