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Arrêts

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.605/VIII-9.118

    En cause : JAMOULLE Eric, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa, contre : la zone de police 5285 Grâce-Hollogne/Awans, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.779/VIII-9.009

    En cause : BAMPS Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.415/VIII-8.339

    En cause : RULLI Christophe, ayant élu domicile chez Mes Didier GRIGNARD et Sibylle GIOE, avocats, rue des Champs 58 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.606/VIII-9.261

    En cause : DIAZ PORTILLO Michael, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière